Le FNE-Formation en 2021

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04 MAI

Depuis le début de la crise sanitaire, l’Etat a activé et repensé le dispositif FNE-Formation dans l’objectif de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle, en activité partielle de longue durée ou encore en difficulté.

Dans ce contexte, une première convention cadre a été signée entre le Gouvernement et l’OPCO 2i en janvier 2021 pour accompagner la relance de l’industrie. Puis en avril 2021, 10 nouvelles conventions cadres ont été signées avec les autres OPCO en vue de renforcer les compétences des salariés. Ces conventions cadres visent à soutenir l’ensemble des secteurs et en particulier les activités fortement impactées par la crise sanitaire en maintenant l’emploi par le biais des formations. Chaque OPCO devra ainsi réaliser un suivi sur les entreprises, préalablement identifiées par lui, pour comprendre les besoins et y apporter des solutions.

Au niveau régional, les DREETS (anciennement Direccte) s’assurent de la promotion du dispositif et des parcours de formation en lien avec les OPCO, du suivi des données qualitatives et quantitatives et contrôlent la mise en œuvre.

Qui est éligible ?

Les entreprises placées en activité partielle et en activité partielle de longue durée. Tous les salariés sont éligibles y compris ceux qui ne sont pas ou plus en activité partielle.
Les entreprises en difficulté (au sens de l’article L.1233-3 CT) : les difficultés économiques caractérisées (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation). Tous les salariés sont éligibles quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme.
Attention : les contrats d’apprentissage et d’alternance ne sont pas éligibles au dispositif du FNE-Formation.
Quelles sont les obligations ?
Chaque entreprise doit attester sur l’honneur de ne pas dépasser le plafond de bénéfice d’aides publiques de 1 800 000 € HT (225 000 € HT pour les entreprises du secteur de l’agriculture et 270 000 € HT pour celles du secteur de la pêche).
Elle doit également s’engager à maintenir les salariés dans l’emploi pendant toute la durée de la formation.
Enfin, chaque salarié doit donner son accord écrit pour toute formation se déroulant pendant son temps d’inactivité. Ce document est à conserver pendant 3 ans.

Quelles actions de formation ?

Toutes les actions de formation qui permettent aux salariés de développer leurs compétences et de renforcer leur employabilité (y compris les formations certifiantes), les formations qui visent l’adaptation au poste de travail.
Pour information : les bilans de compétences et les VAE sont également éligibles.
Attention : les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur sont exclues ainsi que l’apprentissage et les formations en alternance.
Toutes ces actions doivent être organisées en parcours.

Les parcours de formation

Un parcours correspond à : un positionnement pédagogique + la période de formation + une évaluation des compétences + un accompagnement.
Il peut être réalisé par un organisme de formation déclaré ou par le service de formation interne de l’entreprise.
L’organisation pratique : présentiel, FOAD ou formation en situation de travail.

Quatre parcours ont été retenus :

- Le Parcours reconversion : il permet à un(e) salarié(e) de changer de métier ou de secteur d’activité au sein de la même entreprise ;
- Le Parcours certifiant : il permet à un(e) salarié(e) d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle ou interindustrielle ;
- Le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 : il a pour objectif d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement (nouveaux marchés et nouveaux produits, nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services, nouveaux modes d’organisation et de gestion) ;
- Le Parcours anticipation des mutations : il vise à permettre une bonne appropriation des outils et méthodes de travail par le ou la salarié(e) (numérique, écologique, compétences métier spécifiques.
- Le parcours, d’une durée maximale de 12 mois, doit démarrer entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Il peut se terminer au plus tard le 31 décembre 2022.

Quelle prise en charge ?



A noter :
- En cas de formation interne : seul le coût du salaire du formateur est éligible.
- En cas de formation externe : au-delà des coûts pédagogiques, les coûts de positionnement, d’évaluation préformative, d’évaluation, de certifications peuvent être éligibles selon la convention passé avec l’OPCO.

Comment procéder ?

- Recenser les besoins de formation et le nombre de collaborateur en AP concerné
- Décrire quel accompagnement, pour qui, quand et à quel prix ? Bien calibrer chaque projet de parcours ;
- Recueillir l’accord écrit des salariés et consulter le CSE.
- Envoi de la demande de subvention à son opérateur de compétences (OPCO) avec les pièces suivantes : devis, programmes, conventions, dates, modalités pédagogiques, le numéro d’AP ou la décision d’homologation de l’accord APLD, une attestation sur l’honneur mentionnant que le plafond d’aides publiques n’a pas été dépassé.

Plus d’informations avec les questions-réponses du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion :
qr-covid-fne-formation.pdf (travail-emploi.gouv.fr)